RattachementParagraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
Section 1 : Sites Natura 2000
Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
IdentifiantLEGIARTI000030293467
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R414-10 du Code de l'environnement (version du 28 février 2015)Légifrance →
1. Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. 414-11.
2. Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :
3. – du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
4. – du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.