Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-492 du 26 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018875488
Texte parentJORFTEXT000018871621
Référencearticle 5 de la loi n°2008-492 du 26 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L' article L. 5212- 13 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :
3. « 4° Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ;
4. « 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; »