Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2010-331 du 25 mars 2010
RattachementTITRE IV : WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000022019334
Texte parentJORFTEXT000022018594
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 3862-2 devient l'article L. 3862-3 ;
3. 2° Il est rétabli un article L. 3862-2 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 3862-2.-L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. »