1. I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code rural
6. Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code rural
9. Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1
12. - Code de la santé publique
13. Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales
14. - Code rural
15. Art. L111-5
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la santé publique Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4
18. V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles. Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.