Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après les mots : « Hébergement des données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
2. L'article R. 1111-16 devient l'article R. 1111-15-1.
3. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 1111-9, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
4. III. ― Au premier alinéa de l'article R. 1111-10, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
5. IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 1111-15, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
6. V. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 1111-15-1, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1111-15-1, art. R1111-9, art. R*1111-10, art. R1111-15, art. R1111-16
Divisions : Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique