Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-522 du 13 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023997362
Texte parentJORFTEXT000023995419
Référencearticle 1 du décret n°2011-522 du 13 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5134-64 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide prévue à l'article L. 5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée. »