Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 5° de l'article R. 2131-5, la référence à l'article 75 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 79 du code des marchés publics ;
3. 2° L'article R. 2131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 2131-6.-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. »
5. II. ― Au dernier alinéa de l'article R. 1418-13 du code de la santé publique, la référence à l'article 138 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 133 du code des marchés publics.
6. III. ― Aux articles R. * 300-4, R. 300-9-1, R. * 300-11-1 et R. 300-11-5-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 2° du IV de l'article 40» sont remplacés par les mots : « 5° du II de l'article 26 ».
7. IV. ― A l'article R. 123-41 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article 22 du code des marchés publics ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Art. R2131-5, Art. R2131-6 -Code de la santé publique Art. R1418-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. R123-41
- Code de l'urbanisme : art. R*300-4, art. R300-9-1, art. R*300-11-1, art. R300-11-5-1
- Code des marchés publics : art. 79