Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-606 du 9 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027689682
Texte parentJORFTEXT000027689021
Référencearticle 14 du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 581-80, les mots : « à partir de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ».