Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1107 du 3 décembre 2013
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
IdentifiantLEGIARTI000028272454
Texte parentJORFTEXT000028271456
Référencearticle 10 du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 724-7 du même code devient l'article R. 724-7 et est ainsi modifié :
2. 1° La référence à l'article L. 324-9 est remplacée par la référence à l'article L. 8221-1 ;
3. 2° Les mots : « lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : «, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, ».