Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 724-9 du même code devient l'article R. 724-9 et est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse aux personnes contrôlées, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ainsi que des éventuelles majorations et pénalités prévues aux articles L. 725-25 du présent code et des articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, ce document précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale. » ;
6. 3° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents » ;
7. 4° Au dernier alinéa, les mots : « de retard » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :