Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000028413695
Texte parentJORFTEXT000028402277
Référencearticle 3 du décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 1568 devient l'article 1567. Dans cet article, les mots : « à 1567 » sont remplacés par les mots : « et 1566 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 1568, art. 1567

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028413695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.