Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
2. 1° Au chapitre III du titre Ier du livre VI :
3. a) La section 3 « Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires », dans sa rédaction issue du décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire, qui comprend l'article R. 613-28 en sous-section 1 et les articles R. 613-29 et R. 613-30 en sous-section 2, devient la sous-section 3 de la section 2. La sous-section 1 relative à la direction de la résolution et la sous-section 2 relative aux mesures de résolution deviennent respectivement les paragraphes 1 et 2 de cette sous-section 3 ;
4. b) Les articles R. 613-28 et R. 613-29 issus du décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision deviennent respectivement les articles R. 613-31 et R. 613-32 d'une section 3 « Régime du contrôle spécifique » ;
5. c) Au III de l'article R. 613-30, les mots : « l'article L. 611-31-16 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 613-31-16 » ;
6. 2° Au V de l'article R. 612-20-1, la référence à l'article R. 613-28 est remplacée par la référence à l'article R. 613-31.
Ce que cet article a modifié
A modifié :