Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931919
Texte parentJORFTEXT000028931146
Référencearticle 16 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 15 et, dans sa première phrase, les mots : « de fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 17, art. 15
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