Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931923
Texte parentJORFTEXT000028931146
Référencearticle 22 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est renuméroté 21 et il est ainsi modifié : à la première phrase, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres économiques et financiers » ; à la fin de la deuxième phrase, le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 17 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 23, art. 21
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