Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028931935
Texte parentJORFTEXT000028931146
Référencearticle 24 de l'arrêté du 22 avril 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est renuméroté 22 et les mots : «, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « les ministres économiques et financiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 janvier 2002 : art. 24, art. 22
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