Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417927
Texte parentJORFTEXT000029417651
Référencearticle 4 du décret n°2014-995 du 1er septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au sein du chapitre III du titre VII du livre III du même code, une section 3 intitulée : « Exploitations agricoles en difficulté », qui comprend l'article R. 373-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2013 susvisé, qui devient l'article R. 373-7.
2. A cet article, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre V du présent livre ».