Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2016 issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont insérés après les mots : « d'une autorité concédante ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1311-2
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, art. 57) : il est aujourd'hui l'article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales.