Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 · Article

Article 72

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

IdentifiantLEGIARTI000031943083

Texte parentJORFTEXT000031939947

Référencearticle 72 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 2122-6 et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction en vigueur au 1er avril 2016 issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession » sont insérés après les mots : « d'une autorité concédante ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-6, art. L2341-1

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, art. 72) : il est aujourd'hui l'article L2122-6 du Code général de la propriété des personnes publ...

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