Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016 susvisée, est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
3. « 2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;»
4. 2° Au 2°, après les mots : « le regroupement de crédits », sont ajoutés les mots : « et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation » ;
5. 3° Les 2° à 10° deviennent respectivement les 3° à 11°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L312-4