Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032372957
Texte parentJORFTEXT000032371883
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, est inséréun article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4.-Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle “ Syndic de copropriété ” ou par celle qui en demande la délivrance. »
3. Les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 5 et 6.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 septembre 1972 : art. 6, art. 5, art. 4
Aller plus loin
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