Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033320196
Texte parentJORFTEXT000033317483
Référencearticle 6 du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 32-1 devient l'article D. 32-1-1 et, après l'article D. 32, il est inséré les dispositions suivantes :
2. « Section 2 bis
« De la première comparution
3. « Art. D. 32-1.-Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D32-1, art. D32-1-1
A créé :
Code de procédure pénale Divisions : Section 2 bis : De la première comparution
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