Textes › LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 › Article 35 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
Texte LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières Identifiant LEGIARTI000033423942
Texte parent JORFTEXT000033418805
Référence article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)copier Légifrance → 1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5
4. - Code de la route.
5. Art. L330-2
6. - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2
7. - Code de la sécurité intérieure
8. , Art. L233-2
9. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
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