1. I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des collectivités territoriales
4. Art. L1424-81, Art. L5211-43
5. - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
6. Art. 12
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2017-289 du 7 mars 2017, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L5211-43 du Code général des collectivités territoriales.