Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000034521292
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 107 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3, l'article R. 231-32 devient l'article R. 231-16 et est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « article L. 231-10 » sont remplacés par les mots : « article L. 231-8 » ;
3. 2° Les mots : « articles R. 242-3 à R. 242-12 » sont remplacés par les mots : « articles R. 242-2 à R. 242-15 » ;
4. 3° Les mots : « articles D. 131-37 à D. 131-39 » sont remplacés par les mots : « articles D. 131-25 à D. 231-27 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R231-32, art. R231-16
Aller plus loin
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