Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521175
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 152 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ;
2. L'article R. 253-16 devient l'article R. 253-12.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R253-16, art. R253-12
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
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