Code des juridictions financières · Article

Article R253-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions particulières
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. CHAPITRE III : Compétences et attributions
  6. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
  7. Sous-section 3 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000034610252
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R253-12 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R253-16 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 152) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R253-12 portait un autre texte (« Les modalités de la procédure de contrôle des actes… »), devenu l'article R253-8 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 149). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034610252, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.