Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000034521179
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 154 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 intitulée : « Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte » comprend les articles R. 253-15 et R. 253-16 résultant de ce qui suit :
1° L'article R. 253-19 devient l'article R. 253-15 et est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 253-15.-Les conditions définies à l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. » ;
3. 2° L'article R. 253-20 devient l'article R. 253-16 et est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 253-16.-Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte prévu à l'article R. 253-8. »