Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521468
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 55 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 5 : « Dispositions diverses » comprend l'article D. 142-23, qui devient l'article D. 142-27.
2. II.-Cet article est ainsi modifié :
3. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Cette communication est effectuée soit sur place dans les locaux de la juridiction, soit par envoi dématérialisé soit, à défaut, par envoi sur support papier. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. D142-23, art. D142-27
Aller plus loin
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