Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 · Article

Article 99

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
  2. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000034521274
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 99 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 227-2 devient l'article R. 227-1.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R227-2, art. R227-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034521274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.