Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 243-21 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « , après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder » sont remplacés par les mots « d'accorder des échéanciers de paiement et » et le mot : « patronales » est supprimé ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le sursis » sont remplacés par les mots : « L'échéancier ou le sursis » ;
5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues. » ;
7. 2° L'article R. 243-22 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « au c du 1° de l'article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 640-1 et L. 723-1 » ;
9. b) Au second alinéa, la référence : « R. 133-26 » est remplacée par la référence : « R. 133-2-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :