Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 621-7 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « XIV.-Les modalités selon lesquelles les entités ou les personnes mentionnées au II de l'article L. 621-9 :
3. « 1° Peuvent remettre, fournir, mettre à disposition ou communiquer des informations ou des documents relatifs à un contrat à leurs clients par voie dématérialisée sur un support durable et accessible ;
4. « 2° Peuvent conclure ou modifier des contrats avec leurs clients par voie de signature électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L621-7
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, art. 22) : il est aujourd'hui l'article L621-7 du Code monétaire et financier.