1. I.-Les dispositions de la section 3 Sûreté du chapitre VII du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile (Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 30 juin 2017, sous réserve des dispositions énoncées aux II, III et IV.
2. II.-A créé les dispositions suivantes :
3. -Code de l'aviation civile
4. Sct. CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
5. III.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de l'aviation civile
7. Art. R217-3, Art. R217-3-1
8. IV.-A modifié les dispositions suivantes :
9. -Code de l'aviation civile
10. Art. R217-3-3, Art. D217-1, Art. R217-3-4, Art. D217-2,
11. Art. R217-3-5, Art. D217-3