Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-369 du 18 mai 2018
IdentifiantLEGIARTI000036927938
Texte parentJORFTEXT000036927366
Référencearticle 10 du décret n°2018-369 du 18 mai 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 612-1-10 tel qu'il résulte du 2° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « lors de la phase principale » sont supprimés ;