Article D612-1-10 -Code de l'éducation

1. Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines formations. Ce nombre de vœux ne peut alors être inférieur à cinq par candidat.

2. Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.

3. Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.

4. A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.

5. Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.

Numérotation : Avant le 21 mai 2018, ce texte figurait à l'article D612-1-8 (décret n° 2018-369 du 18 mai 2018, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 mai 2018, le numéro D612-1-10 portait un autre texte (« Par dérogation à l'article D. 612-1-9, pour la formulation… »), devenu l'article D612-1-12 (décret n° 2018-369 du 18 mai 2018, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article D612-1-10

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