Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-11 tel qu'il résulte du 2° de l'article 2, la référence : « D. 612-1-8 » est remplacée par la référence : « D. 612-1-10».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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