Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 612-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de l'article L. 142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, à celles mentionnées au premier alinéa. Dans ce cas, les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 752-4 sont tenues de suivre l'avis des commissions mentionnées au premier alinéa sauf opposition à la majorité des trois-quarts. »
3. II.-Le quatrième alinéa du VII de l'article 17 du même décret est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R612-8
- Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 : art. 17