Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-349 du 23 avril 2019
IdentifiantLEGIARTI000038404650
Texte parentJORFTEXT000038403746
Référencearticle 2 du décret n°2019-349 du 23 avril 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article D. 136-1 du même code qui devient l'article D. 131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D131-7, art. D136-1 Divisions : Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
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