Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000039196923
Texte parentJORFTEXT000039196194
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 229-11-2 tel qu'il résulte de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 229-11-2.-Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée.
« Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020. »