Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 8 du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54 du code de la santé publique, les mots : « comme en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R4381-54 du Code de la santé publique. Auparavant, ce texte figurait à l'article R4381-54 du Code de la santé publique (selon les données LEGI de la DILA).
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