RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000042907751
Texte parentJORFTEXT000042176557
Référencearticle 69 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L1615-1, Art. L1615-6
4. III.-(Abrogé)
Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2020, le numéro 69 portait un autre texte (« I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code… »), devenu l'article L1615-1 du Code général des collectivités territoriales (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 69). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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