1. I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L731-13-2
4. B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.
5. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
6. - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
7. Art. 19
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L752-1, Art. L613-2
Numérotation : Jusqu'au 25 décembre 2021, le numéro 25 portait un autre texte (« I. - A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code… »), devenu l'article L613-2 du Code de la sécurité sociale (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, art. 25). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.