1. I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code du travail
3. Art. L6241-1-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code du travail
6. Art. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
9. Art. 11
10. -LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
11. Art. 41
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. -Code général des impôts, CGI.
14. Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies
15. -Livre des procédures fiscales
16. Art. L152
17. -Code de la sécurité sociale.
18. Art. L243-1-3
19. VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.