Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 1° Au b du I de l'article 5, après les mots : « allocation de rentrée scolaire » sont insérés les mots : « et de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant » ; 2° Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
2. « Art. 19.-Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
3. «-au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “ Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8 ” sont remplacés par les mots : “ Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret. ” ; «-à l'article D. 545-6, les mots : “ à l'article L. 545-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ” et les mots : “ à l'article L. 553-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ” ; «-à l'article D. 545-7, les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; «-au 5° de l'article D. 545-8, les mots : “ aux articles D. 512-1 et D. 512-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 14 du présent décret ”. » ;
4. 3° Les articles 19 et 20 deviennent respectivement les articles 20 et 21.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 : art. 5, art. 19, art. 20, art. 21