Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; caisse de sécurité sociale de Mayotte et caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : modalités de calcul et de versement de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment de calcul et de versement. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) ;
Vu le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042841049
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du I de l'article 5, après les mots : « allocation de rentrée scolaire » sont insérés les mots : « et de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant » ;
2° Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19.-Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
«-au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “ Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8 ” sont remplacés par les mots : “ Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret. ” ;
«-à l'article D. 545-6, les mots : “ à l'article L. 545-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ” et les mots : “ à l'article L. 553-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ” ;
«-à l'article D. 545-7, les mots : “ de la caisse d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
«-au 5° de l'article D. 545-8, les mots : “ aux articles D. 512-1 et D. 512-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 14 du présent décret ”. » ;
3° Les articles 19 et 20 deviennent respectivement les articles 20 et 21.
Article 2 JORFARTI000042841054
Après le 8° de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis. - Articles D. 545-1 à D. 545-8, sous réserve des adaptations suivantes :
« - au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8” sont remplacés par les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé” ;
« - à l'article D. 545-6, la référence : “à l'article L. 553-2” est remplacée par la référence : “au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée” ;
« - à l'article D. 545-7, les mots : “de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “de la caisse de prévoyance sociale” ; ».
Article 3 JORFARTI000042841059
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Article 4 JORFARTI000042841061
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA9
Code de la sécurité sociale. (V)