Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales

Article 1 JORFARTI000019591421

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

1° Articles R. 512-1 et R. 512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation suivante :

Les mots : « en France », « en France métropolitaine » et « sur le territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ;

3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes :

a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ;

b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : » ;

4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ;

5° Articles R. 522-1 à R. 522-3 ;

6° Articles R. 531-1 à R. 531-4 ;

7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes :

a) A l'article R. 532-1, les mots : «, et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés.

b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit :

― le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ;

― au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 157 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 77 du code local des impôts » ;

― le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 » ;

― le septième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts » ;

― au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ;

― au dixième alinéa, les mots : « à l'article 156-I du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 75 du code local des impôts ».

c) L'article R. 532-8 est modifié ainsi qu'il suit :

― au a du I, les termes : « 1 015 fois » sont remplacés par les termes : « 812 fois » ;

― au a du II, les mots : « affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts » ;

― au b du II, les termes : « 1 500 fois » sont remplacés par les termes : « 1 200 fois » ;

― le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 » ;

8° Articles R. 541-1 à R. 541-10 ;

9° Articles R. 543-1 à R. 543-7 ;

10° Articles R. 553-1 et R. 553-2.

Article 2 JORFARTI000019591442

I. ― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé.

II. ― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelonest abrogé.

Article 3 JORFARTI000019591452

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.