Publics concernés : les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le Gouvernement a décidé d'attribuer une aide exceptionnelle liée à l'urgence sanitaire aux foyers démunis et aux foyers modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19. Pour tenir compte de l'absence d'aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le Gouvernement a décidé d'attribuer 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 avril 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041914965
Le décret du 5 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est complété par les mots suivants : « ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue par le 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ; » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2 : après les mots : « aides personnelles au logement » sont insérés les mots : « ou de l'allocation de rentrée scolaire » ; les mots : « ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé. » sont remplacés par les mots : «, s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008. » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « des aides personnelles au logement », sont insérés les mots : « ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'allocation de rentrée scolaire ».
Article 2 JORFARTI000041914972
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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