Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires d'un congé de présence parentale, foyers bénéficiaires du complément familial à Saint-Pierre-et-Miquelon, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l'extension et de l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, ainsi que de l'extension de la majoration du complément familial. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 93 de la LFSS pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 93 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5°, la référence : « R. 522-3 » est remplacée par la référence : « R. 522-4 » ;
2° Le 9° bis devient le 9° ter ;
3° Le 9° bis est ainsi rétabli :
« 9° bis Articles R. 544-1 à R. 544-3 ; ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.