Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial

Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, bénéficiaires d'un congé de présence parentale, foyers bénéficiaires du complément familial à Saint-Pierre-et-Miquelon, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de l'extension et de l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, ainsi que de l'extension de la majoration du complément familial. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 93 de la LFSS pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 93 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,