Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1429 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048866849
Texte parentLEGITEXT000048866844
Référencearticle 1 du décret n°2023-1429 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, la référence : « R. 522-3 » est remplacée par la référence : « R. 522-4 » ;
3. 2° Le 9° bis devient le 9° ter ;
4. 3° Le 9° bis est ainsi rétabli :
5. « 9° bis Articles R. 544-1 à R. 544-3 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1024 du 7 octobre 2008 : art. 1
Aller plus loin
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