Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial

Article 1 JORFARTI000033338869

Le taux mentionné au b du II de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale est défini conformément au tableau ci-dessous :

Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Article 2 JORFARTI000033338871

I. - En application du V de l'article R. 523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.

A. - Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur :

1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R. 523-3-2 ;

2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.

B. - Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R. 523-3-2 du même code :

1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants :

a) Soit la copie du livret de famille ;

b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;

c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;

d) Soit la copie du jugement d'adoption ;

2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :

a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;

b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;

c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante :

i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ;

ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;

iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.

II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier :

1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ;

2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.

Article 3 JORFARTI000033338874

Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 4 JORFARTI000033338875

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.